Conditions générales d’utilisation
1. Introduction.
Nous vous invitons à lire avec la plus grande attention le présent document. Il énonce les Conditions Générales d’Utilisation réglementant votre accès et votre utilisation du Site Web de Jobmédiaire. Ce Site a été créé au Maroc. En utilisant le présent Site, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-dessous sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par Jobmédiaire. Dans l’hypothèse où vous n’accepteriez pas ces Conditions d’Utilisation ou vous ne seriez pas en accord avec leurs stipulations, vous ne pourriez pas utiliser le Site.
Si vous utilisez ce site en tant que Demandeur d’Emploi, les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ou des Annexes applicables aux Employeurs ne vous sont pas applicables.
Si vous utilisez ce site en tant qu’Employeur, il est possible que vous ayez également conclu un Contrat de Prestations de Services avec Jobmédiaire, auquel cas ces Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que leurs Annexes, seront incorporées par référence à ce Contrat de Prestations de Services, à l’exception des dispositions expressément applicables aux Demandeurs d’Emploi.
2. Accord Liant les Parties.
Ces Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Annexes (telles que modifiées périodiquement par Jobmédiaire) forment un contrat (le « Contrat ») vous liant à Jobmédiaire.
3. Définitions.
Les définitions suivantes s’appliquent à ce Contrat.
« Jobmédiaire » signifie Jobmédiaire Sarl, une société au capital de 300.000 dirhams, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Casablanca sous le numéro 271907 et dont le siège social est sis 34 rue Mustapha El Manfalouti, Gauthier Casablanca.
« Site Web de Jobmédiaire » ou le « Site » signifie www.jobmediaire.ma dans sa totalité en ce compris son Contenu et ses Services tels qu’applicables selon le contexte.
« Contenu » signifie tout Texte, Graphique, Design et Programmation utilisés sur le Site.
« Design » signifie la combinaison des couleurs et la mise en page du Site.
« Programmation » signifie à la fois les codes côté client (HTML, JavaScript, etc.) et les codes côté serveurs (Active Server Pages, VBScript, base de données, etc.) utilisés sur le Site.
« Document » signifie tout affichage sur le Site par un Utilisateur, y compris les détails d’un emploi ou d’un CV.
« Recruteur » signifie une personne ou une entité qui accède au Site afin de publier une offre d’emploi ou pour toute opération relative au recrutement d’un Candidat.
« Graphiques » signifie tous les logos, boutons publicitaires et autres éléments graphiques du Site à l’exception des bandeaux publicitaires payants.
« Candidat» signifie un Utilisateur qui accède au Site afin de rechercher un emploi.
« Services » signifie tous services fournis sur le Site par Jobmédiaire ou ses agents.
« Texte » signifie tout texte figurant sur chacune des pages du Site, qu’il soit rédactionnel, lié à la navigation sur le Site ou instructif.
« Utilisateur » signifie toute personne ou entité utilisant tout aspect du Site.
« Vous » et « vous » signifie la personne qui (ou l’entité pour le compte de laquelle vous agissez) qui accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4. Modalités d’usage du Site
4.1. Règles Générales d’Utilisation.
Ce Site s’adresse aux Demandeurs d’Emploi et aux Employeurs ou recruteurs qui recherchent des candidats. Vous ne pouvez utiliser les services proposés que d’une manière honnête, à des fins légales en conformité avec les modalités d’usage prévues par Jobmédiaire.
4.2. Licence d’Utilisation par les Utilisateurs Demandeurs d’Emploi.
Jobmédiaire, par les présentes, vous concède un droit d’accès et d’utilisation du Site limité, résiliable et non-exclusif, à titre personnel dans le cadre de votre recherche d’emploi. Dans le cadre de l’utilisation de cette licence, Jobmédiaire vous concède une autorisation de visualisation et de téléchargement d’une seule copie du contenu du Site et il ne vous est pas permis de vendre, céder ou mettre ce contenu à disposition d’un tiers d’une quelconque façon.
Vous acceptez d’être entièrement et personnellement responsable du contenu de tout Document publié sur le Site et de toutes les conséquences résultant de cette publication.
4.3. Licence d’utilisation par les Utilisateurs Employeurs.
Jobmédiaire, par les présentes, vous concède un droit d’accès et d’utilisation du Site limité, résiliable et non-exclusif, uniquement dans le cadre de vos recherches de Demandeurs d’Emploi. Dans le cadre de l’utilisation de cette licence, Jobmédiaire vous concède une autorisation de visualisation et de téléchargement d’une seule copie du contenu du Site et il ne vous est pas permis de vendre, céder ou mettre ce contenu à disposition d’un tiers d’une quelconque façon sans le consentement exprès écrit de Jobmédiaire.
Si l’autorisation vous est donnée d’utiliser la base de CV, vous êtes alors également soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de cette base de CV.
Vous acceptez d’être entièrement et personnellement responsable du contenu de tout Document publié sur le Site et de toutes les conséquences résultant de cette publication.
4.4 Règles Internes de Publication, de Conduite et de Sécurité.
Par les présentes, vous acceptez de respecter les « Règles » de Publication, de Conduite et de Sécurité du Site, détaillées en Annexe A.
5. Droits de Propriété Intellectuelle.
Le Site constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur. A l’exception des Documents créés par un Utilisateur, le Site et tout droit, titre et intérêt en rapport avec la propriété intellectuelle dudit Site est la propriété de Jobmédiaire ou de ces concédants. A l’exception des licences qui vous sont limitativement et expressément accordées en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Jobmédiaire réserve, pour elle-même et ses concédants, tout autre droit, titre et intérêt.
« Jobmédiaire » est une marque déposée. Jobmédiaire ne vous concède qu’une autorisation de visualisation du Contenu du Site à titre personnel et privé à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction ne vous est concédée par Jobmédiaire que sous forme numérique sur votre ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation.
La création d’un lien Hypertexte sur le Site est uniquement autorisée sans frame vers l’adresse de la page d’accueil du Site (http://www.Jobmediaire.ma) à l’exclusion de toute autre adresse.
Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes n’est pas permise et nécessite l’accord écrit et préalable de Jobmédiaire. Il ne vous est pas permis, à l’exception des autorisations qui vous ont été expressément concédées, de reproduire les marques et logos de Jobmédiaire, d’utiliser les programmes ou textes du Site, d’utiliser ou d’extraire toute ou partie de la base de données utilisée par le Site, etc.
6. Exclusions et limitations de responsabilité de Jobmédiaire
6.1. Répartition de Responsabilité.
Jobmédiaire met le Site à disposition comme forum ouvert dans lequel les Demandeurs d’Emploi peuvent rechercher des Employeurs et les Employeurs peuvent trouver des Demandeurs d’Emploi. Dans ce contexte, Jobmédiaire ne filtre ni ne contrôle l’expérience, la conduite, l’aptitude ou la fiabilité de tout Utilisateur et ne revoit ni ne vérifie le contenu des Documents publiés par un Utilisateur. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur d’agir comme le ferait une personne prudente qui déciderait de répondre à un Document publié par un autre Utilisateur, de communiquer des informations à un autre Utilisateur, de proposer ou de participer à un entretien, de proposer ou d’accepter une offre d’emploi.
En cas de notification par un Utilisateur d’un Document ou d’une activité prétendument non conforme au Contrat, Jobmédiaire se réserve le droit de vérifier cette allégation et de décider, de bonne foi et à sa seule discrétion de commercer ou non toute action relative à l’Utilisateur ou au Document diffusé par lui.
6.2 Absence de reconnaissance de la part de Jobmédiaire.
Aucun élément du Site ne doit être considéré comme une reconnaissance, une déclaration ou une garantie envers tout Utilisateur ou tout tiers, au regard de son Site internet, des produits, des services, de l’embauche, de l’expérience, des pratiques de recrutement ou d’embauche ou autre.
6.3. Absence de Garantie de Résultat.
Jobmédiaire n’est pas une agence de recrutement. Jobmédiaire ne saurait garantir que l’usage du Site résultera en une embauche. Jobmédiaire ne saurait être responsable des décisions liées à l’embauche prises par un Utilisateur ainsi que des raisons ou des méthodes par lesquelles ces décisions sont prises. Toute donnée contenue sur le Site est fournie à titre d’information et pourra être modifiée sans préavis.
6.4 Accessibilité du Service.
Jobmédiaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la fourniture totale et ininterrompue des services qu’elle propose. Nonobstant ce qui précède, le Site ou certaines fonctions dudit Site pourront ne pas être disponibles en raison de faits indépendants de la volonté de Jobmédiaire ou en cas de force majeure, y compris mais sans que cette liste soit exhaustive, les défaillances ou les opérations de maintenance des systèmes IT de Jobmédiaire ou de ceux d’un tiers dont dépend l’accès au Site. Ainsi, Jobmédiaire décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes ou dommages occasionnés à un Utilisateur dans de telles circonstances. De plus, pour des raisons de maintenance, Jobmédiaire se réserve la faculté de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Site.
6.5. Sécurité.
Jobmédiaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de s’assurer que le Site n’est pas affecté par un virus et qu’aucune personne n’obtient un accès ou un usage non autorisé à tout Document ou information personnelle. Dans la mesure où aucun système ne peut garantir une totale fiabilité en matière de sécurité, Jobmédiaire ne saurait garantir que ses efforts seront à tout moment d’une totale efficacité. Ainsi, Jobmédiaire ne pourra être tenue responsable de toutes pertes ou de tous autres dommages, directs ou indirects, liés à l’échec de ses efforts.
6.6 Absence de Garanties Additionnelles.
A l’exception de ce qui est expressément convenu dans ces Conditions Générales d’Utilisation, le Site vous est fourni « en l’état » sans aucune garantie additionnelle d’aucune sorte.
6.7 Réclamations relatives au Contrat.
L’article 6.10 de ces Conditions Générales d’Utilisation établit la responsabilité financière totale de Jobmédiaire (en ce compris la responsabilité pour les actions ou omissions de ses salariés, agents et sous-traitants) relative à :
– toute violation du Contrat ; ou
– toute représentation, déclaration ou acte délictueux ou omission, y compris la négligence survenant au titre de ou en relation avec le Contrat.
6.8 Exclusion des Conditions Tacites.
Toutes les garanties légales sont, pour autant que la loi l’autorise, exclues du Contrat.
6.9 Domaines non Exclus.
Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de Jobmédiaire :
– en cas de décès ou de dommage corporel causé par la négligence de Jobmédiaire ; ou
– dans toute situation où il serait illégal pour Jobmédiaire de décliner ou de tenter de décliner toute responsabilité ; ou
– en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
6.10 Limitation de responsabilité.
Sous réserve de l’article 6.9 :
– la responsabilité totale de Jobmédiaire en matière contractuelle, délictuelle (en ce compris la négligence ou la non-exécution des obligations légales), fausse déclaration, réparation ou autre, survenant dans le cadre de l’exécution ou de l’exécution normalement attendue du Contrat, sera limitée au montant total des sommes versées par l’Utilisateur dans le cadre du Contrat, ou, dans l’hypothèse où aucune somme n’aurait été versée, à 100 dirhams ; et
– Jobmédiaire ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Acheteur de toutes pertes financières, pertes de profits, pertes de marché, diminution de clientèle ou autre, qu’elles soient directes ou indirectes ou de toutes actions en réparation (quelle qu’en soit la cause), qui surviendraient dans le cadre de l’exécution du Contrat.
7. Résiliation et Suspension du Contrat.
Si vous êtes un Recruteur, sous réserve de l’article 8 susvisé, vous ne disposez pas du droit de résilier le Contrat.
Si vous êtes Demandeur d’Emploi, vous disposez du droit de résilier le Contrat, à tout moment, à l’échéance d’un délai raisonnable suivant la notification par écrit de la résiliation à Jobmédiaire et Jobmédiaire dispose du droit de résilier le Contrat, à tout moment, à l’échéance d’un délai raisonnable suivant la notification par écrit de la résiliation au Demandeur d’Emploi. Dans les limites prévues par la loi, Jobmédiaire pourra suspendre l’accès au Site ou son usage lorsqu’elle considèrera raisonnablement que cela est nécessaire à la protection de ses intérêts ou de ceux de tout autre Utilisateur. Pour autant que la loi l’autorise, Jobmédiaire pourra suspendre le Contrat sans préavis et une telle suspension durera aussi longtemps que Jobmédiaire le jugera raisonnablement nécessaire à la protection de ses intérêts ou de ceux de tout autre Utilisateur.
8. Règlement des services dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de Prestations de Services à l’initiative du Recruteur.
Si, à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, vous décidiez de résilier un Contrat de Prestations de Services dans lequel ces Conditions Générales d’Utilisation ont été incorporées par référence, mais excluant la résiliation pour violation de ce Contrat ou du Contrat de Prestations de Services par Jobmédiaire, Jobmédiaire se réserve le droit d’attendre de vous le règlement des Services qui vous ont été fournis avant la résiliation dans les cas où une telle résiliation est expressément autorisée en vertu des termes du Contrat de Prestations de Services, et d’un montant supplémentaire de cinquante pourcent (50%) de la part restante du Contrat de Prestations de Services dans les cas où une telle résiliation n’est pas expressément autorisée.
9. Liens vers d’autres sites.
Jobmédiaire contient des liens vers d’autres sites Internet. Ces liens sont seulement fournis par souci de commodité et ne sauraient correspondre à la reconnaissance par Jobmédiaire du contenu de ces sites. Jobmédiaire ne saurait être tenu pour responsable directement ou indirectement du contenu de ces sites et ne garantit pas le contenu ou l’exactitude des informations qui y sont présentes. L’accès aux sites internet tiers se fait à vos propres risques.
10. Indemnités.
Vous acceptez de défendre, indemniser et garantir Jobmédiaire (et ses dirigeants, directeurs, employés et agents) contre toute réclamation, action en justice ou demande d’un tiers (y compris mais sans que cette liste soit exhaustive les coûts, les dommages et les frais juridiques et comptables d’un montant raisonnable) résultant de tout Document que vous auriez affiché, et violant les droits de tout tiers (incluant la diffamation ou la violation des droits de propriété intellectuelle) ou qui résulterait de votre non-respect de toute réglementation relative à l’embauche. Jobmédiaire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de vous notifier promptement toute réclamation, plainte ou procédure et pourra vous assister, à vos frais, dans votre défense.
11. Protection de la Charte de Vie Privée.
La Charte de Vie Privée publiée sur le Site est incorporée au présent Contrat par référence.
12. Demandes et Notifications.
Les demandes relatives à l’utilisation du Site devront être directement adressées à Jobmédiaire via la rubrique Contact. Les notifications adressées à Jobmédiaire devront être envoyées à l’adresse indiquée sur le Site et, celles vous concernant, à l’adresse enregistrée par vos soins ou toute autre adresse que Jobmédiaire reconnaitra vous être appropriée.
13. General.
L’accès au Contenu peut être interdit à certaines personnes ou dans certains pays et de telles personnes n’ont aucun droit d’accès ou d’usage du Site. Si vous accédez à Jobmédiaire en dehors du Maroc, vous le faites à vos propres risques et conformément aux lois de votre juridiction. Ce Contrat et votre Contrat de Prestations de Services, si vous en avez conclu un, sont soumis au droit marocain. Les litiges qui pourraient naître de l’exécution du Contrat ou du Contrat de Prestations de Services seront portés devant les tribunaux marocains, en cas d’échec d’une procédure de règlement amiable. La relation entre Vous et Jobmédiaire est celle de contractants indépendants. La nullité de tout ou partie d’une clause du Contrat résultant d’une décision judiciaire n’entraînera pas la nullité des autres clauses du présent Contrat, qui conserveront leur plein effet et leur portée. Toutes les dispositions de ce Contrat survivront à la survenance du terme de celui-ci à l’exception de celles accordant l’accès ou l’usage du Site, et vous devrez cesser immédiatement toute utilisation et tout accès à ce dernier. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations résultant de ce Contrat. Aucune renonciation à une disposition du présent Contrat ne sera être interprétée comme une renonciation additionnelle ou permanente à cette condition ou toute autre condition. Conformément à la loi marocaine, le Contrat et le Contrat de Prestations de Services ne lieront et ne s’appliqueront qu’aux parties contractantes et ne créeront aucun droit à l’égard de tiers.
Annexe A – Règles de publication, de conduite et de sécurité
A1. Règles légales de Publication :
Principes Fondamentaux et Lutte contre les Discriminations
Chaque offre d’emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits des candidats postulant à l’embauche. Les offres d’emplois:
- ne doivent pas comporter de mentions discriminatoires,
- doivent être rédigées en langue française, et
- ne doivent pas induire les candidats en erreur.
La diffusion d’une offre d’emploi sur le Site suppose, de la part de l’Employeur, le respect de règles de publication.
S’agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.
Les règles susvisées sont applicables à toutes les entreprises (quelque soit leur nationalité et le lieu d’immatriculation), les associations et toutes collectivités locales qui recherchent un salarié et qui diffusent une offre d’emploi sur le Site. Ces règles s’appliquent aussi à tous salariés ou candidats à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise.
Offres d’emploi: des mentions interdites
Les critères d’embauche suivants sont interdits lors de la publication d’offres d’emploi sur le Site :
- L’origine, le sexe (la formule « recherche cadre homme» est interdite tandis que celle « recherche cadre h/f » est correcte),
- Les mœurs,
- L’orientation sexuelle,
- La situation de famille,
- L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race,
- Les opinions politiques,
- Les activités syndicales ou mutualistes,
- Les convictions religieuses,
- Le patronyme,
- L’état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
Obligation de rédaction en Français ou en Anglais.
- Quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’offre ou de l’Employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire marocain doit être rédigée en Français ou en Anglais.
- L’auteur de l’offre ou l’Employeur marocain publiant une offre d’emploi à exécuter hors du territoire marocain doit également respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d’une langue étrangère est une condition requise pour occuper l’emploi concerné.
A2. Règles Contractuelles de Publication
Votre Document ne doit pas contenir :
– de données protégées par des droits d’auteur (à moins que vous n’en soyez propriétaire ou ayez obtenu l’autorisation du propriétaire de les publier) ;
– de secrets des affaires (à moins que vous n’en soyez propriétaire ou ayez obtenu l’autorisation du propriétaire de les publier) ;
– de données qui contrefait ou détourne tout autre droit de propriété intellectuelle, ou violant la confidentialité ou les droits de publicité de tiers ;
– tout élément sexuellement explicite, obscène, diffamatoire, menaçant, importun, abusif ou haineux ; ou
– tout élément embarrassant ou offensant envers toute personne ou entité.
Vous ne devez pas utiliser vo(tre/s) Document(s) pour :
– personnifier une autre personne, vivante ou décédée,
– publier des informations fausses, erronées ou trompeuses ;
– publier des annonces publicitaires ou des sollicitations commerciales (y compris mais sans que cette liste soit exhaustive, des Processeurs d’Email, Projet 21, des franchises, l’appartenance à des clubs, des concessions, ou tout procédé requérant un investissement financier de la part de l’Utilisateur, incluant également l’obtention payante de listes d’emplois);
– publier des chaînes de lettres ou procédés pyramidaux ; ou
– publier des opinions ou des notifications, commerciales ou autres.
Vo(tre/s) Document(s) doi(t/vent) contenir suffisamment de détails afin de présenter clairement à l’Utilisateur la nature et les exigences de l’emploi proposé, ou vos qualifications en qualité de Candidat à l’embauche. Les Documents encourageant l’Utilisateur à envoyer un email « pour obtenir de plus amples informations » ne sont pas autorisés. Les Documents provenant d’un tiers demandant paiement ou réduisant l’accès aux informations contenues dans les CV sont interdits.
Les CV publiés doivent être les CV à jour de personnes physiques vivantes recherchant un emploi à temps plein, à mi-temps, ou sur une base contractuelle pour leurs propres comptes.
Jobmédiaire n’est soumise à aucune obligation de contrôler les Documents publiés sur son Site, mais elle peut les contrôler de façon aléatoire. Les Documents violant les Règles de Publication énoncées ci-dessus, seront effacés à l’appréciation de Jobmédiaire.
A3. Règles de Conduite Contractuelle :
– Vous ne devez pas répondre aux publications d’autres Utilisateurs de quelque façon que ce soit ou pour tout objectif autre que celui défini par les présentes (à savoir, postuler à une offre d’emploi ou entamer des discussions avec le Candidat). Les messages de nos concurrents, sollicitant les activités des employeurs sont interdits.
– Vous ne devez pas envoyer d’emails commerciaux non sollicités aux Utilisateurs.
– Protégez votre mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations et de votre mot de passe. Vous êtes responsable de tous les usages faits depuis votre compte, autorisés ou non par vous. Si d’autres personnes utilisent votre mot de passe pour publier des données inappropriées sur le Site, vous risquez de perdre votre droit d’accès au Site. Vous acceptez de notifier immédiatement à Jobmédiaire toute utilisation non autorisée de votre compte et de votre mot de passe.
– Rapportez les publications ou conduites inappropriées via la rubrique contact.
– Vous ne devez pas supprimer ou modifier tout élément publié par une autre personne ou entité.
– Si, à tout moment au cours de l’exécution de ce Contrat, Jobmédiaire prend conscience que :
– vous avez trompé Jobmédiaire sur vos pratiques commerciales ou sur les services que vous proposez, ou
– que vous fournissez d’autres services qui ne sont pas en rapport avec ceux présentés, Jobmédiaire se réserve le droit de résilier ce Contrat.
– Jobmédiaire n’est pas soumis à l’obligation de contrôler la conduite de ses Utilisateurs, mais pourra enquêter et intervenir lorsque des violations lui seront signifiées.
A4. Règles de Sécurité Contractuelle :
– Les Utilisateurs ont l’interdiction de violer ou d’essayer de violer la sécurité du Site, y compris mais sans que cette liste soit exhaustive, le fait : (i) d’accéder à des données ne concernant pas cet Utilisateur ou de se connecter à un serveur ou à un compte auquel l’Utilisateur n’a pas l’autorisation d’accéder ; (ii) d’essayer de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou du réseau ou essayer de briser la sécurité ou les mesures d’authentification sans autorisation valable ; (iii) de tenter de perturber le service à un Utilisateur, hôte ou réseau, notamment par l’intrusion de virus dans le Site, système de saturation, « flooding », « mailbombing » ou « crashing » ; (iv) d’envoyer des emails non sollicités, incluant des promotions et/ou des publicités pour des produits ou services ; (v) falsifier toute TCP / IP ou toute partie de l’en-tête de l’information dans tout email ou publication dans un forum de discussion. Les violations de la sécurité du système ou du réseau engagent la responsabilité civile ou pénale.
– La violation de ces Règles de Sécurité aura pour effet de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale. Jobmédiaire enquêtera sur les événements pouvant impliquer de telles violations et coopérera avec les autorités légales chargées de poursuivre les Utilisateurs impliqués dans de telles violations.